Entreprises de 20 salariés et plus, vous êtes concernés par l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Définition, quotas, fonctionnement et conséquences en cas de non-respect, votre cabinet d’expertise comptable Bernadette Jarige vous propose un rappel !
L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés en bref
Pour rappel, l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est un dispositif légal, mis en place par la loi du 10 juillet 1987, qui cherche à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ce dispositif permet d’encourager les entreprises à devenir moteur de l’inclusion, et à participer au maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées.
Quelles entreprises sont concernées ?
Votre entreprise embauche 20 salariés ou plus depuis cinq années consécutives ? Alors, vous êtes soumis à l’OETH, que votre entreprise soit privée ou publique.
Votre entreprise vient d’atteindre le seuil des 20 salariés ? Vous bénéficiez d’un délai de cinq ans pour vous conformer à l’OETH.
Une nouveauté depuis 2020 : Depuis 2020, même les entreprises de moins de 20 salariés doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient, bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de contribution financière.
Le quota de 6 %
Les entreprises concernées doivent compter dans leurs effectifs au moins 6 % de travailleurs reconnus comme bénéficiaires de l’OETH.
Le nombre de bénéficiaires à employer est obtenu en appliquant le ratio de 6 % à l’effectif moyen annuel de l’entreprise, arrondi à l’entier inférieur. Attention cependant, ce calcul se fait au niveau de l’entreprise dans sa globalité, et non plus au niveau des établissements individuels.
Bon à savoir : Depuis 2020, les travailleurs handicapés de plus de 50 ans comptent pour 1,5 dans le calcul du taux d’emploi.
Qui sont les bénéficiaires de l’OETH ?
Les personnes bénéficiaires de l’OETH disposent d’une reconnaissance administrative de leur situation de handicap ou de réduction de capacité de travail. Il peut s’agir, entre autres :
- De personnes disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
- De victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente d’au moins 10 % et bénéficiant d’une rente.
- De personnes titulaires d’une pension d’invalidité, à la condition que l’invalidité réduise leurs capacités de travail d’au moins deux tiers.
- De personnes titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI), avec la mention « invalidité ».
D’autres personnes peuvent également être concernées comme les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité, ou encore les agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI), etc.
Comment respecter l’OETH : stratégies pour les chefs d’entreprise
Les entreprises concernées par l’OETH disposent de différents leviers pour recruter des travailleurs handicapés.
Elles peuvent opter pour le recrutement direct, en embauchant via des contrats en CDI, en CDD, en alternance… Le temps de travail peut être adapté selon les besoins du salarié handicapé.
Elles peuvent également atteindre le quota en optant pour de la sous-traitance auprès d’Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT). Ces structures emploient des personnes en situation de handicap, et permettent de comptabiliser des équivalents d’emploi dans le cadre de l’OETH.
Enfin, l’accueil de stagiaires reconnus comme travailleurs handicapés peut contribuer à remplir partiellement votre obligation.
Comprendre la contribution
Votre entreprise ne parvient pas à atteindre le quota de 6 % ? Elle devra alors verser une contribution financière à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Le montant de la contribution varie en fonction de la taille de l’entreprise, de l’écart entre le nombre de bénéficiaires effectivement employés et le quota requis, etc.
Pour vous permettre d’avoir une estimation du montant à prévoir, l’Agefiph propose un simulateur en ligne.
L’argent versé à l’Agefiph sera alors utilisé pour financer des actions concrètes qui favorisent l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Ces fonds peuvent être utilisés notamment pour :
- Financer des aides techniques, des formations et des prestations d’accompagnement pour les personnes handicapées.
- Soutenir des projets d’insertion professionnelle.
- Proposer des aides financières aux entreprises pour l’embauche ou la formation de salariés handicapés.
- Soutenir l’adaptation des postes de travail pour les personnes handicapées.
- Soutenir la recherche et l’innovation en matière de compensation et d’inclusion.
Ce qu’il faut retenir
Vous l’aurez compris, toutes les entreprises doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient. Les entreprises disposant de plus de 20 salariés depuis plus de cinq ans ont pour obligation de compter dans leur effectif 6 % de travailleurs handicapés.
Le cabinet d’expertise comptable Bernadette Jarige à votre service
Le dépôt de la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) se fait toujours au mois d’avril. Cependant, c’est bien toute l’année qu’il s’agit d’inclure dans votre déclaration DSN toutes les informations concernant les travailleurs handicapés que vous employez. Pour vous permettre de réaliser votre DOETH sans tracas, notre cabinet Bernadette Jarige Expertise et Conseil vous propose ses services. N’attendez plus pour en profiter !
