Il y a du nouveau du côté du cumul des jours de congés payés pendant les arrêts maladies ! Effectivement, depuis le 24 avril 2024, tous les salariés en arrêt maladie, pour des raisons professionnelles ou non, continuent d’acquérir des congés payés.
Eh oui, désormais, toute période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident est considérée comme du temps de travail effectif, quelle que soit l’origine de l’arrêt : professionnel ou non.
En tant que dirigeant d’entreprise, c’est votre rôle de connaître ces nouvelles règles et obligations. Du côté des salariés, il est important de maîtriser ces notions pour utiliser pleinement tous vos droits.
Que dit la loi ? Quelles sont les règles modifiées ? Quelles sont les nouvelles obligations légales pour les chefs d’entreprise ? On vous explique.
Le nouveau cumul des congés payés
Jusqu’à présent, seuls les salariés en arrêt maladie pour cause professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) pouvaient cumuler des jours de congés payés. Cependant, depuis le 24 avril 2024, quelle que soit la nature de l’arrêt de travail, le salarié continue de cumuler des jours de congés payés.
Les arrêts maladies sont désormais considérés comme du travail effectif, quelle que soit leur origine (accident du travail, maladie professionnelle ou autre).
Cette loi est pensée pour adapter la législation française au droit européen.
À noter : Sont également considérés comme du temps de travail effectif permettant de cumuler des congés payés les congés maternité, les congés paternité, les congés d’adoption, l’absence d’un salarié pour cause d’accident de trajet.
Pour parler chiffres :
- Les salariés arrêtés à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle cumulent 2,5 jours de congés payés par mois (dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence).
- Les salariés arrêtés à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle cumulent 2 jours de congés payés par mois (dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence).
Les nouvelles obligations des chefs d’entreprise
Cette nouveauté vient impacter les obligations des dirigeants d’entreprise. Dans le mois qui suit le retour d’arrêt maladie du salarié, le chef d’entreprise est dans l’obligation de lui communiquer :
- Le nombre de congés payés qu’il a cumulés.
- La date butoir avant laquelle il doit poser ses congés payés.
De cette manière, le chef d’entreprise s’assure que le salarié connaît ses droits en matière de congés payés. Si l’employé ne pose pas ses jours dans la période donnée, alors le chef d’entreprise n’est pas tenu responsable.
Une période de 15 mois pour poser les jours de congés
Une fois le salarié revenu de son arrêt maladie, il dispose de 15 mois pour poser ses jours de congés à partir du moment où son employeur l’a informé du nombre de jours dont il dispose.
Si l’employé n’utilise pas ses jours de congés durant cette période de 15 mois alors que son employeur l’en avait informé, dans ce cas, il perd définitivement ses congés payés non pris.
À noter qu’il est tout à fait possible d’élargir cette période par accord d’entreprise ou par convention.
Une loi rétroactive
Eh oui, cette loi fonctionne également de manière rétroactive, c’est-à-dire qu’elle s’applique même à des situations bien antérieures à son entrée en vigueur : elle permet de remonter jusqu’au 1er décembre 2009.
Les salariés encore présents dans l’entreprise disposent de deux ans pour demander l’attribution des jours de congés acquis lors de leurs périodes d’arrêts maladies passés ayant eu lieu entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024.
Ce délai a commencé à la date du 24 avril et prendra fin le 24 avril 2026.
Les salariés ayant quitté l’entreprise il y a moins de 3 ans peuvent également demander à profiter de leurs jours de congés cumulés durant leurs arrêts maladies passés.
La loi ne prévoit pas de rattrapage pour les salariés ayant quitté leur entreprise il y a plus de 3 ans.
Un cabinet d’expertise comptable au service des professionnels et des particuliers
Vous l’aurez compris, les nuances et les nouveautés de cette loi peuvent être complexes.
> En tant que chef d’entreprise, il est facile de se tromper. Or, votre rôle est central et il est impératif pour vous de maîtriser ces obligations sur le bout de doigts.
> En tant que salarié, il n’est pas toujours évident de comprendre le nombre de jours de congés dont vous disposez et surtout, comment faire fonctionner la rétroactivité de cette loi.
C’est pour vous permettre d’y voir plus clair que notre cabinet d’expertise comptable Bernadette Jarige, situé à Pau, vous propose son accompagnement. Particulièrement attentif à vos droits et à vos besoins, nous nous plaçons à vos côtés pour vous permettre de mieux naviguer à travers ces nouvelles législations complexes.
N’hésitez pas à prendre contact avec nos professionnels.
