Comme en chaque début d’année, la Loi de Finances vient imposer sa nouvelle feuille de route fiscale. Officialisée le 29 décembre et publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023, cette loi apporte des changements, tant pour les entreprises que pour les particuliers.
Report de la suppression de la CVAE, mise en place d'un crédit d'impôt dédié aux investissements dans l'industrie verte, prolongation de l’éco-PTZ… zoom sur les principales mesures à retenir, que vous soyez professionnel ou particulier.
Professionnels : ce que dit la loi de finances 2024
Lutte contre la fraude fiscale
- Expérimentation prolongée : Avec pour objectif de détecter les fraudes fiscales, la loi étend sur deux années supplémentaires l’expérimentation autorisant le fisc et les douanes à collecter des contenus en ligne publics.
- Facturation électronique : La loi de finances 2024 impose à toutes les entreprises d’être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 (la date butoir était initialement fixée au 1er juillet 2024). Les grandes entreprises et les ETI auront également des obligations de e-invoicing et de e-reporting à partir du 1er septembre 2026 (au lieu respectivement du 1er juillet 2024 et du 1er janvier 2025). Les micro-entreprises et les PME sans affiliation à un groupe TVA verront leurs obligations entrer en vigueur à partir du 1er septembre 2027.
Soutien à l’emploi en entreprise et indemnités
- Prolongation de l’aide à l’embauche d’alternants : Cette aide est prolongée pour encourager les entreprises à intégrer des alternants dans leurs équipes. Ce dispositif renforce la formation professionnelle et l’employabilité des jeunes.
- Indemnité carburant : Une indemnité carburant à hauteur de 100 € par voiture sera versée aux travailleurs si le prix des carburants dépasse un certain seuil en 2024 (le seuil sera défini en 2024 par décret).
- Maintien des mesures « carburant », « transport » et du forfait mobilité durable : Ces mesures sont prolongées pour l’année 2024 et ont pour objectif d’encourager les modes de déplacement éco-responsables.
- Report de la suppression de la CVAE : La loi de Finances repousse à 2027 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le taux maximal d’imposition de la CVAE connaîtra une diminution progressive jusqu’à sa suppression complète le 31 décembre 2026.
Mesures pour la transition écologique
- Verdissement du parc automobile : La loi introduit une nouvelle taxe sur les concessions d'autoroutes et aéroportuaires. Une réduction d’impôt est également proposée aux entreprises mettant des vélos à disposition de leurs salariés. L'objectif est clair : encourager le passage à des modes de transport plus respectueux de l'environnement.
- Compétitivité verte : La loi met en place le Crédit d'Impôt pour les Investissements dans l'Industrie Verte (C3IV). Ce dernier vise à encourager et développer les pratiques industrielles respectueuses de l'environnement, et à stimuler l'innovation dans le secteur de la compétitivité verte.
Initiatives énergétiques
- Bouclier tarifaire pour l'électricité : Cette mesure vise à garantir des tarifs d'électricité plus avantageux pour les micro-entreprises et les petites collectivités éligibles.
- Prolongation de l'amortisseur électricité : Le dispositif de l’amortisseur électricité reste en vigueur pour l’année 2024.
La loi de finances du côté des particuliers
Pour les particuliers aussi, il y a du nouveau !
Barème de l’impôt sur le revenu : Le barème de l'impôt sur le revenu est réajusté en réponse aux fluctuations de l'inflation. Il en est de même pour les prestations sociales et les pensions de retraite afin d'assurer une adaptation continue aux variations du coût de la vie.
Restructuration du prêt à taux zéro (PTZ) : Le Prêt à Taux Zéro (PTZ), proposé pour faciliter la première accession à la propriété, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. À noter : le PTZ ne sera plus proposé pour le financement de construction de maison individuelle.
Le Prêt à Taux Zéro écologique (éco-PTZ) : Ce prêt est étendu jusqu'à l'année 2028.
Les modalités fiscales du Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) sont clarifiées : les revenus générés par ce dispositif d'épargne dédié aux jeunes de moins de 21 ans seront exemptés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le mécanisme « Coluche » : Ce mécanisme, offrant une défiscalisation à hauteur de 75% des dons faits aux associations en faveur des plus démunis, est prolongé jusqu'à la fin de l'année 2026.
Ce tour d’horizon de la loi de Finances ne vous présente que quelques nouveautés. D’autres initiatives sont mises en œuvre ou maintenues pour soutenir les étudiants, notamment la revalorisation des bourses sur critères sociaux, la prolongation du gel des droits d'inscription à l'université…
