Chaque mois, le cabinet d'expertise comptable Bernadette Jarige vous propose des notes d'informations relatives à l'actualité du moment. Pour ce mois de mars 2016, retrouvez un récapitulatif des actualités du domaine fiscal et du droit des affaires, les échéances du mois et quelques chiffres utiles. Cliquez sur un lien du sommaire pour vous rendre directement à l'information souhaitée.
Sommaire
SOCIAL
La présentation en conseil des ministres du projet de loi El Khomri
reportée au 24/03/2016 au lieu du 09/03/2016 afin de permettre une reprise des concertations avec les partenaires sociaux.
La privation de l’indemnité de congé payé en cas de faute lourde est anticonstitutionnelle.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel censure les dispositions du code du travail prévoyant la suppression de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.
Frais de véhicule :
les barèmes kilométriques pour 2015 sont identiques à ceux de 2014. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 15 février 2016, l’administration fiscale indique que les évaluations kilométriques des frais d’automobile et de moto pour 2015 sont identiques à celles fixées pour 2014 par l’arrêté du 26 février 2015.
Egalité de rémunération : avec qui le salarié peut-il se comparer ?
Un salarié ne peut, pour invoquer une inégalité salariale, se comparer qu’avec un autre salarié de l’entreprise, même si celui-ci n’y travaille pas en même temps que lui, mais pas avec un non-salarié intervenant dans l’entreprise.
Le préjudice moral du salarié exposé à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété.
Le salarié qui renonce à sa demande d’indemnisation sur le fondement du préjudice d’anxiété lié à son exposition à l’amiante ne peut pas obtenir de dommages et intérêts en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.
Travail dissimulé : quels sont les documents à vérifier par le donneur d’ordre ?
Les documents énumérés à l’article D 8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à un donneur d’ordre de s’acquitter de son obligation de vérification de la situation du sous-traitant et d’échapper à la solidarité financière.
L’employeur doit veiller à ce que le salarié soit effectivement soumis à l’examen médical d’embauche.
L’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale pour défaut de visite médicale d’embauche, même s’il a procédé à la déclaration préalable à l’embauche.
Est nulle la rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral.
N’a pas librement consenti à la convention de rupture le salarié qui a subi un épisode de harcèlement moral l’ayant incité à choisir la voie de la rupture conventionnelle.
BTP : les modalités de délivrance et de gestion de la carte professionnelle sont précisées.
La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP est délivrée et gérée par l’Union des caisses de France-congés intempéries du BTP. Son coût est pris en charge par l’entreprise qui doit déclarer les salariés lors de leur embauche.
Les travailleurs indépendants peuvent télédéclarer leurs revenus 2015 jusqu’au 9 juin 2016.
La déclaration des revenus des travailleurs indépendants au titre de l’année 2015 doit être effectuée avant le 19 mai 2016(version papier) ou le 9 juin 2016(version en ligne).
DROIT DES AFFAIRES
Vente de fonds de commerce : rédaction de la clause ventilant le montant de la taxe professionnelle.
En l’absence d’une clause explicite dans l’acte de vente d’un fonds de commerce, la taxe professionnelle due pour l’année en cours à la date de la vente incombe au vendeur.
Cautionnement disproportionné : appréciation du patrimoine de la caution.
Pour déterminer si un cautionnement souscrit par une personne physique est disproportionné, il est tenu compte des parts sociales et du compte courant d’associé qu’il détient au sein de la société cautionnée.
Nouveau cas de nullité d’un cautionnement donné par une société en dehors de son sujet.
Le fait qu’une société qui a cautionné le paiement des loyers dus par une autre ait été auparavant locataire des mêmes locaux ne démontre pas l’existence d’une communauté d’intérêts entre les deux sociétés permettant de valider le cautionnement.
En cas de vice caché, l’acheteur peut choisir la résolution de la vente même si le bien est réparable.
L’acheteur d’un matériel atteint d’un vice caché peut opter pour la résolution de la vente même si le bien peut être réparé pour un coût modique.
Encadrement des tarifs de certains professionnels du droit.
Le décret d’application des dispositions de la loi « Macron » encadrant les tarifs de différents professionnels du droit (huissiers de justice et notaires, notamment) est paru. Des arrêtés fixent les nouveaux tarifs de quatre professions, les anciens tarifs s’appliquant encore pendant deux mois. Décret 2016-230 du 26 février 2016 : JO du 28 texte n°35
L’indemnité de fin de contrat due à un prestataire de services ne peut pas être réduite.
Une indemnité forfaitaire de fin de contrat due à un prestataire en cas de résiliation anticipée, en contrepartie des investissements qu’il a réalisés et pour lui permettre de rechercher un nouveau client, n’est pas une clause pénale susceptible de modération.
AGENDA
- 15/03 :
- Déclaration et paiement de l’acompte d’impôt sur les sociétés
- Déclaration et paiement du solde d’impôt sur les sociétés pour les sociétés clôturant au 30.11.15
QUELQUES CHIFFRES UTILES
- Indice INSEE décembre 2015 : 126.03 (+0.2% sur 12 mois)
- Indice loyers commerciaux 3ème trimestre 2015 : 108.38
- SMIC horaire en Euros : 9.67 €
- Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 38 616 €
- Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 218 €
- Intérêt légal 2016 particuliers 1er sem 2016 : 4.54 %
- Intérêt légal 2016 professionnels 1er sem 2016 : 1.01 %
- Indice construction 3ème trimestre 2015 : 1 608
- Minimum garanti : 3.52 €
