Note d'informations d'octobre 2017

Sommaire

• Social
• Fiscal
• Agenda
• Chiffres utiles

SOCIAL

Réforme du code du travail : Cette réforme étant importante, nous organiserons dans les prochains jours une réunion d’information spécifique à ce sujet.

Cinq ordonnances du 22/09 vont bouleverser les relations individuelles et collectives de travail.Ces ordonnances ont dans l’attente de ratification par une loi valeur règlementaire. Une fois ratifiée, chaque ordonnance aura force de loi.

I - La rupture du contrat de travail

• De nouvelles règles en matière de motivation du licenciement : (décret à paraitre) possibilité est donnée à l’employeur d’utiliser un modèle type de lettre de licenciement et de préciser le motif de la rupture après notification de celui-ci, une insuffisance de motivation n’étant plus systématiquement synonyme d’absence de cause réelle et sérieuse. (Applicable au plus tard au 01/01/2018)
• Des simplifications en matière de licenciement économique notamment en matière de reclassement,
• Indemnité de licenciement à compter de 8 mois d’ancienneté et revalorisée : indemnité d’1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 au-delà. (Entrée en vigueur immédiate)
• Création d’un régime de rupture conventionnelle collective. (Au plus tard au 1er janvier 2018)
• Le délai de contestation de la rupture passe à 12 mois au lieu de 2 ans (Applicable immédiatement)

II – La représentation du personnel

• Le CSE (comité social économique) remplace toutes les institutions élues du personnel. Il devra être mis en place progressivement et au plus tard au 1er janvier 2020.
• Les seuils d’effectifs sont inchangés mais plus difficile à atteindre. Les attributions sont plus étendues en fonction des effectifs.
• Les membres du CSE ne pourront pas exercer plus de 3 mandats
• A partir de 50 salariés le CSE a les attributions du CE du CHSCT, et des DP. Possibilité de fixer par accord collectif ses modalités de consultation.
• Suppression du CSE en cas de baisse des effectifs en dessous de 11 salariés

III – La négociation collective

• A compter du 1er janvier 2018, l’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche sauf exceptions
• La négociation dans les entreprises sans délégué syndical sera facilité (attente de décrets)
• Possibilité de mettre en place des accords pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise pour : aménager la durée du travail, aménager la rémunération dans le respect du SMIC et des minimaux conventionnels hiérarchiques ... (applicable dès aujourd’hui)

IV – La santé au travail

• Obligation de déclaration des expositions et ouverture d’un compte de prévention prévues pour 6 facteurs de risques (au lieu de 10) et suppression de la cotisation pénibilité
• Droit à reconversion reconnu aux victimes de maladies ou d’accidents professionnels (décret à paraître, applicable au plus tard au 1er janvier 2019)
• Accès à la retraite anticipée (à taux plein dès 60 ans) pour incapacité permanente étendu
• Cadre juridique du télétravail modifié
• CDD et INTERIM : compétence de la branche étendue pour la fixation de la durée maximale, le nombre de renouvellements et le délai de carence entre deux contrats.
• Création d’un CDI de chantier : le salarié est embauché pour la durée d’un ou plusieurs chantiers sans terme précis, avec possibilité de ruptures du contrat à la fin du ou des chantiers précisément nommés.

V – Contributions chômage au 1er octobre 2017 :

• Contribution exceptionnelle due jusqu’en 2020 au taux de 0.05% d’où les cotisations à hauteur de 4.05% Part patronale et 2.40% part salariale
• Suppression de la majoration pour les CDD de surcroît d’activité
• Maintien de la majoration pour le CDD d’usage (majoration de 0.50 % pour les CDD d’au plus 3 mois)
• Suppression de l’exonération pour l’embauche d’un moins de 26 ans

La prime d’ancienneté doit être incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés (Cour de cassation 7/09/2017)

FISCAL

Projet de loi de Finance pour 2018

I – Impôt sur le revenu

• La hausse prévue de 1.7 points de la CSG à partir de 2018 serait déductible des revenus
• La réduction PINEL (investissements immobiliers) serait reconduite jusqu’au 31/12/2021, mais recentrée dans certaines zones (région parisienne, côte d’azur, grandes agglomérations et outre-mer)
• Prolongation du crédit d’impôt dépenses énergétiques (CITE) jusqu’au 31/12/2018 mais : suppression du CITE pour les chaudières fonctionnant au fioul, à compter du 27/09, baisse du taux des dépenses d’acquisition des parois thermiques de 30 à 15 % jusqu’au 27 mars 2018, et suppression ensuite. Maintien du crédit pour les autres dépenses.

II – Fiscalité patrimoniale

• Fiscalité sur l’épargne profondément modifiée :
  • Prélèvement forfaitaire de 12.8 % pour les dividendes et autres placements de revenus fixes, les plus-values, les nouveaux plans d’épargne logement ainsi que les anciens de plus de 12 ans, les produits des contrats d’assurance vie pour la partie supérieure à 150.000 €, la première cession d’usufruit temporaire relevant des revenus de capitaux mobiliers, avec possibilité d’option pour le barème progressif de l’IR (option globale au moment de la déclaration)
  • Maintien des abattements sur les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 (abattement de droit commun et abattement renforcé pour les PME de moins de 10 ans), en cas d’option pour le barème progressif de l’IR, et maintien de l’abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite
• A compter de 2018, l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) devrait remplacer l’ISF : exclusion de l’immobilier affecté à l’exploitation d’une activité économique, imposition des contrats d’assurance vie multi supports pour la partie immobilière, imposition des contrats de crédit-bail et de location- accession, maintien dans la base imposable des biens grevés d’usufruits. Les dettes déductibles seraient limitées pour la partie impôts à ceux relevant de la propriété des biens, et exclusion de la taxe d’habitation. Les prêts in fine ne seraient que partiellement déductibles. Les dons resteraient déductibles, mais plus les investissements dans le capital de PME. Modalités déclaratives : déclaration 2042 + annexes.

III – Impôt sur les sociétés

• Pour les PME, le taux d’IS reste fixé à 28 % à pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, puis passerait à 26.5 % à compter de 2021 puis 25% en 2022.

IV – BIC

• Baisse du taux de CICE (de 7% en 2017 à 6% en 2018) puis suppression en 2019 et remplacé par la mise en place d’un allègement de cotisations patronales.
• Prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) pour la primo accession de la résidence principale
• Augmentation du seuil de la micro entreprise : 170.000 € pour les commerçants et 70.000 € pour les autres, mais pas de changement dans la franchise en base de TVA, et exclusion du système en cas de dépassement durant 2 années consécutives.

V – TVA

• L’obligation de certification des logiciels de comptabilité serait limitée aux logiciels de caisse, et les assujettis en franchise de base de TVA en serait dispensé.
• Seraient exonérés expressément de TVA les professionnels autorisés à faire usage légalement du titre de psychologue ou de psychothérapeute et non seulement ceux titulaires d’un diplôme requis pour être recrutés comme psychologue dans la fonction publique (aujourd’hui l’exonération porte sur une seule doctrine administrative)
• Suppression du taux supérieur de taxe sur les salaires.
• Suppression du crédit de taxe sur les salaires (4% à partir de 2017 pour les organismes sans but lucratif) à compter du 1er janvier 2019.

VI – Impôts locaux

• Nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale : dégrèvement conditionné au revenu (revenu fiscal de référence maximum de 27.000 € pour une part et dégrèvement de 30% en 2018, 65% en 2019 et 100 % en 2020.)
• Exonération de cotisation minimum de CFE pour les redevables ayant un faible chiffre d’affaires (5.000 € à partir de 2019)

AGENDA

• 15/10 :
  • Solde de l’IS pour les sociétés clôturant au 30/06
  • Déclaration et paiement des cotisations sociales pour les employeurs

• 28/10 :
  • Passage à l’heure d’hiver dans la nuit du 28 au 29 octobre 2017

QUELQUES CHIFFRES UTILES

• Indice INSEE consommation septembre 2017 : 101.30
• Indice loyers commerciaux 2ème trimestre 2017 : 110
• SMIC horaire en Euros : 9.76 €
• Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 39 228 €
• Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 269 €
• Intérêt légal 2017 particuliers 2ème sem 2017 : 3.94 %
• Intérêt légal 2017 professionnels 2ème sem 2017 : 0.90 %
• Indice construction 2ème trimestre 2017 : 1 650.50
• Minimum garanti : 3.54 €