INFOS CORONAVIRUS DU 17/04/2020

Le fonds de solidarité

• en cas de sté contrôlées, il faut faire l’addition de toutes les stés du groupe pour vérifier le respect des critères
• les exploitants individuels ou les dirigeants majoritaires ne doivent pas au mois de mars avoir un contrat de travail à temps partiel, toucher la retraite ou bien avoir touché des IJ d’un montant supérieur à 800 €
• le bénéfice comptable (avant IS pour les stés) plus la rémunération du dirigeant et charges sociales soit être inférieur à 60.000 € (ce montant est doublé en cas de conjoint collaborateur et pour les stés est de 60.000 € par associé et conjoint collaborateur)
• le fonds de solidarité est ouvert également aux entreprises en difficultés : même si elles sont en RJ, pourvu qu’elles ne soient pas en liquidation au 1er mars 2020
• pour le mois d’avril, le fonds de solidarité est ouvert :
  • • * aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’ouverture au public
    • * ayant subi pour avril une perte de 50 % du CA
      • par rapport à avril 2019
      • ou par rapport au CA moyen de l’année 2019
      • ou pour les entreprises crées après le 1er avril 2019, par rapport au CA moyen compris entre le début de la création et le 29/02/2019.
• la demande d’aide est à faire au plus tard au 31/05/2020
• l’aide est ouverte à TOUTES LES PERSONNES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE (je reviendrai plus tard dessus pour bien préciser les activités éligibles pour ne pas donner de fausse joie à certains)
• il est rappelé que le CA est inférieur à 1million (83.333 € par mois) et l’effectif inférieur ou égal à 10 salariés

Aide complémentaire de la région (et de l’état)

L’aide complémentaire est ouverte :

• aux entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité avec au moins un salarié
• le solde entre l’actif disponible d’une part et d’autre part leurs dettes exigibles dans les 30 j et le montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels) dues au titres des mois de mars et avril 2020 sont négatifs
• la demande de prêt raisonnable faite depuis le 1er mars à une banque dans laquelle ils étaient clients a été refusée ou bien est restée sans réponse après 10 jours
• son montant est de : 2.000 € (CA< 200.000 €) ou 3.500 € (CA entre 200 et 600.000 €) ou 5.000 € (CA> 600.000 €)

Précisions sur l’aide exceptionnelle de l’URSSAF

Contrairement à celle de 1.500 €, cette nouvelle aide ne sera pas versée à l'entreprise mais à son dirigeant personnellement et elle sera exonérée d'impôt et de charges sociales. Par contre, son montant est très variable (entre 0 et 1.250 €). Cette aide est cumulable avec le Fonds de Solidarité (notamment avec l'aide de 1.500 €) mis en place par le gouvernement à l’intention des entreprises subissant la crise actuelle mais, contrairement à celle-ci, il ne s’agit pas d’une aide pour l’entreprise, mais bien d'une aide personnelle au dirigeant.

Bénéficiaires : Cette aide est susceptible d’être attribuée à tous les indépendants et dirigeants de sociétés non-salariés, notamment les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d’ EURL, mais sous réserve qu'ils répondent aux quatre conditions suivantes :

•  ils sont toujours en activité au 15 mars 2020 ;
•  leur affiliation au régime des non-salariés est antérieure au 1er janvier 2019 (les Gérants et associés uniques qui ont créé leur société l’année dernière sont donc exclus, sauf bien entendu s'ils étaient déjà affiliés au titre d'une autre activité) ;
• ils relèvent des régimes de retraite des artisans/commerçants (les Gérants cotisant aux régimes de retraite des professions libérales ou assimilées sont exclus du bénéfice de cette aide pour le moment) ;
• ils ont déclaré une rémunération ou des dividendes au titre de l'année 2018.

Montant de l’aide : Cette aide prend en fait la forme d’un remboursement des cotisations de retraite complémentaire versées par le bénéficiaire au titre de 2018. Celles-ci s'élevaient à 7 % du revenu assujetti à cotisations, déclaré sur la DSI déposée en mai ou juin 2019. Toutefois, elle est plafonnée à 1.250 € (l’Etat n’a pas accepté le montant de 2.500 € qui avait été voté par le CPSTI au départ).

Exemple : si vous avez déclaré un revenu (dividendes inclus) de 17.860 € ou plus au titre de 2018, vous devriez percevoir le maximum, soit 1.250 €. Si vous avez déclaré moins, vous devriez percevoir 7 % de ce que vous avez déclaré. Si 2018 était votre première ou votre deuxième année d'activité, vous devriez percevoir 528 € environ. Si vous n'avez déclaré ni rémunération, ni dividendes pour 2018, vous ne percevrez rien.

Versement de l’aide  :Il n'y a aucune démarche ni aucune demande à déposer : l'URSSAF possédant vos coordonnées bancaires, c'est elle qui va se charger de vous verser cette aide automatiquement, normalement d’ici la fin de ce mois d'avril.

Régime social et fiscal de l’aide : Selon communiqué du Gouvernement à ce sujet, cette aide sera totalement exonérée d’impôts et de charges sociales. 

Indemnisation du télétravail

Le Conseil supérieur de l’ordre des Experts-comptables a interrogé le ministère du travail sur l’obligation pour l’employeur d’indemniser les salariés en situation de télétravail dans le contexte actuel de pandémie. La réponse de la Direction générale du Travail est la suivante : «  L’employeur a intérêt à privilégier une somme forfaitaire qui sera de nature à simplifier sa gestion. Si l'allocation versée par l'employeur est forfaitaire, elle sera réputée alors utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire exonérée passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour 3 jours par semaine... (site Urssaf). Lorsque le montant versé par l'employeur dépasse ces limites, l'exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. » 

Aide région Aquitaine

La région Aquitaine a mis en place un certain nombre d’aides spécifiques. Vous trouverez ci-joint leur livret récapitulatif très bien fait. 

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Le prêt REBOND FULL DIGITAL

Dans ce contexte, Bpifrance lancera dans quelques jours, avec les Régions françaises qui le souhaitent, et en collaboration avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, un nouveau dispositif : le « prêt Rebond full digital ».

Il s’adresse aux TPE et aux PME, quel que soit leur secteur d’activité (à l’exclusion des SCI, des entreprises d’intermédiation financière, des entreprises de promotion et de locations immobilières, des entreprises agricoles, ayant un CA inférieur à 750 K€) :

• son montant est compris entre 10 K€ et 50 K€ ;
• il est cumulable avec le prêt garanti par l’Etat (PGE) ;
• il est remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé ;
• le taux est de 0 % ;
• aucune sûreté ni garantie ne sont associées ;
• aucun frais de dossier n’est demandé.

Pour mettre en place ce « prêt Rebond full digital », Bpifrance a souhaité s’appuyer sur un tiers de confiance reconnu et légitime : l’expert-comptable. Ce dernier, mandaté expressément par son client, le chef d’entreprise, confirmera quelques informations (attestation en ligne) et déposera les justificatifs nécessaires directement sur la plateforme de Bpifrance.

Ce processus a été pensé pour aller vite et surtout répondre à un grand nombre de demandes, avec un décaissement prévu en 3 à 4 jours. Car c’est une course contre la montre que nous devons parfois opérer pour nos clients !