LOI DE FINANCE POUR 2021

 I – L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

1) Le barème

2) autres seuils

• déduction pension alimentaire pour un enfant majeur : 5.947 €
• extension de la ½ part supplémentaire en faveur des veuves d’anciens combattant étendue aux veufs (parité oblige !)

3) prestations compensatoires et contributions aux charges du mariage

• en cas de prestation compensatoire mixte (capital plus rente), les versements en capital ouvrent droit à réduction d’impôts. (Possibilité de faire une réclamation pour les déclarations antérieures)
• les contributions à la charge du mariage versées de manières spontanés hors jugement sont dorénavant déductibles (idem, possibilité de réclamation pour les années antérieures)

4) Réduction d’impôt Pinel

• Prolongation de la réduction d’impôt jusqu’en 2024, mais diminution du taux de la réduction
• maintien des taux pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville

5) Réduction d’impôt SOFICA (investissement cinéma)

• prolongation jusqu’au 31/12/2023.

6) Autres avantages fiscaux

7) CITE (disparition programme au profit de primes versées par l’anah)

• ouvert aux seuls résidents Français
• possible pour les résidences secondaires non louées 
• possible pour les locataires et les occupants à titre gratuit
• fourniture et pose facturées par la même entreprise
• dépenses entre 2021 et 2023 
• intégration de certains systèmes de charges pour véhicules électriques et crédit d’IR de 75% de la dépenses avec un maxi de 300 € par système de charge
• installation de foyers fermés ou d’inserts avec un maxi de 600 € de crédit d’impôt 

II - BIC - IS

1) Réévaluations libres

Il est possible de procéder à la réévaluation des immobilisations corporelles et financières de l’entreprise. Toutefois, il doit être procédé à la réévaluation totale de toutes ces immobilisations.

Au plan comptable, l’augmentation de la valeur sera constatée dans un écart de réévaluation inscrit au passif : il ne sera pas considéré comme un produit venant diminuer des pertes, mais il pourra être intégré au capital.

Les amortissements seront calculés à partir des nouvelles valeurs comptables, et l’écart de réévaluation est imposable fiscalement, mais avec un système de neutralisation : - un sursis pour les immobilisations non-amortissables jusqu’à la cession (la plus-value est alors calculée sur la valeur non-réévaluée) - un étalement de l’écart de réévaluation sur 15 ans pour les constructions et 5 ans pour les autres immobilisations.

2) Abandons de loyers

• crédit d’impôt uniquement dans le cadre de l’abandon du loyer de novembre 2020 seulement avant le 31/12/2021.
• les entreprises locataires font l’objet d’interdiction d’accueil du public (click and collect autorisés) ou dont l’activité principale fait partie de l’annexe I définie pour le fonds de solidarité.
• en cas de liens entre le bailleur et le locataire : le bailleur doit pouvoir justifier par tous moyens les difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire
• le crédit d’impôt est de 50% et d’un plafond de 800.000 € (lequel est imputé des aides d’Etat) perçues par le locataire
• déclaration spécifique à remplir
• les abandons de créances de loyers à partir du 15 avril 2020 jusqu’au 30/06/2021 seront totalement déductible sous réserve d’absence de lien de dépendance entre le bailleur et le locataire, et non imposable (toujours en l’absence de lien) en cas de revenus fonciers.

3) Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME

• 30% des dépenses engagées entre le 1/10/2020 et le 31/12/2021 avec un plafond global de 25.000 € par entreprise
• travaux (acquisition plus pose) d’isolation thermique, de systèmes de chauffages, de refroidissement ou de ventilation des locaux

4) taux réduit d’IS

Le taux réduit d’IS à 15% pour la partie de bénéfices inférieure à 38.120 € était limitée aux entreprisesayant un CA <7.63 M€. A compter du 1er janvier 2021, le montant du CA est porté à 10 M€.

5) Crédit d’impôt spécifique au théâtre (existence également d’un crédit d’impôtspectacles vivants ainsi que cinéma et audiovisuel)

• soutien des représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques par un crédit d’impôt pour lessoutien des représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques par un crédit d’impôt pour lesentreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants
• 30 % des dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentation théâtrales d’oeuvres dramatiques
• le montant des dépenses éligibles est limité à 500.000 € par spectacle et le crédit d’impôt à 750.000 € par entreprise.

6) Etalement des plus-values de lease-back

• possibilité de revendre l’immeuble d’exploitation à une sté de crédit-bail et jouissance continue de l’immeuble par mise en place d’un contrat de crédit-bail au plus tard le 31/12/2022.
• le montant de la plus-value sera étalée sur la durée du Crédit-bail, avec un maximum de 15 ans.

7) Crédit d’impôt pour une agriculture vertueuse dans l’environnement

• prorogation du crédit d’impôt agriculture biologique de 3.500 € (si 40% des recettes sont bio) jusqu’en 2022
• crédit d’impôt de 2.500 € en cas de certification d’exploitation à haute valeur environnementale
• crédit d’impôt de 2.500 € en cas de non-utilisation de glyphosate dans les cultures permanentes

III – TVA

• Les gains de course hippique ne sont plus soumis à TVA
• Les livraisons portant sur les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture sont soumises à 10% sous la double condition qu’ils n’aient subi aucune transformation et qu’ils soient normalement destinés à la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, y compris les poulains vivants

IV – IMPÔTS LOCAUX

1) Baisse CVAE et taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

• le taux de CVAE est divisé par 2 (taux maxi de 0.75% pour les entreprises dont le CA>50 M€), et reste progressif pour les autres entreprises.
• Le dégrèvement qui était de 1.000 € pour les CA < 2M€ devient égal à 500 €, et le minimum d’imposition passe de 250€ à 125€.
• Le seuil d’assujettissement pour le versement des acomptes de la CVAE est du coup divisé par 2 et passe à 1500 €
• le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée passe par conséquent de 3% à 2%
• les créations ou extensions d’établissements peuvent être exonérés de CET pendant 3 ans. Il conviendra d’en faire la demande spécifique par le biais de l’imprimé 1477 au plus tard le 31/12 de l’année de création.
• L’évaluation comptable qui sert de base à la CFE pour les établissements industriels est réduite de moitié par une application sur les taux d’intérêts appliqués aux valeurs d’origine.

V – TAXES DIVERSES

1) Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

• elle est aménagée pour 2021 avec la 1ère composante calculée en fonction des émissions de CO² non plus par tranche, mais en fonction du nombre exact de CO² dégagé au km. 
• sont exonérés de cette composante les véhicules hybrides 
• la 2ème composante devient exonérée pour les véhicules 100% hydrogène ou mixtes hydrogènes/électricité l’année d’après, elle sera remplacée par 2 taxes annuelles : pour les véhicules de tourisme l’une sur les émissions de CO² et l’autre relative aux émissions de polluants atmosphériques, et pour les véhicules lourds par une taxe à l’essieu

2) Ajustements pour les contributions de formations continue et taxe apprentissage

• simplifications dans le fonctionnement afin de préparer le transfert du recouvrement par l’URSSAF au plus tard le 1er janvier 2022 
• la taxe d’apprentissage sera due par tous les employeurs passibles de l’IS ainsi que les personnes physiques et morales ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. (Essentiellement les SARL) 
• Le taux de la contribution au titre de la formation professionnel dépend du seuil des effectifs. Ainsi, le franchissement à la hausse d’un effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives.
• en ce qui concerne la BTP, la cotisation sera confiée de la même façon à l’URSSAF

3) COVID19 : exonération temporaire de taxes pour les cinémas et les spectacles de variétés

VI - ENREGISTREMENTS

1) Les actes signés électroniquement

Ils pourront être désormais être enregistrés aux impôts sous la forme de 2 copies.

2) Suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes

• les augmentations en capital autres que par apport en nature
• les réductions de capital Restent obligatoires les enregistrements de cessions d’actions ou de parts sociales, la transmission d’un fonds de commerce, d’un droit au bail. 
• les testaments authentiques doivent être enregistrés dans les 3 mois du décès du testateur, 
• exonération des droits de mutations à titre gratuit pour les dons et legs consentis aux organismes qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance
• exonération des droits de succession des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure. Sont exonérés également les dons en numéraire reçus par les militaires blessés en opération.

3) Nouveau malus auto CO² revu et corrigé

Les taxes dues lors de l’immatriculation des véhicules voient leurs tarifs augmentés sur 3 ans, afin de tenir compte d’un nouveau malus lié au poids du véhicule (le maximum sera porté de 20.000 € en 2020 à 50.000 € en 2023, avec un plafonnement à 50% du prix d’acquisition du véhicule). Les véhicules électriques seront exonérés. Le malus auto au poids (à partir de 2022) sera fixé selon la formule (masse en ordre de marche du véhicule – 1800 kg) x 10 €. (il s’agit du poids à vide + 75kg)

VII – CONTROLE FISCAL ET RECOUVREMENT

• La baisse de moitié du aux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire est pérennisée (taux de 0.20 % au lieu de 0.40 % par mois)
• le droit de communication auprès des opérateurs internet est soumis à une autorisation préalable d’un contrôleur des demandes de données de connexion. 
• les URSSAFS sont tenues de communiquer à l’administration fiscale avant le 30/06 de chaque année l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement et au contrôle de toutes les impositions dues par les travailleurs indépendants.
• Elles doivent également communiquer à l’administration fiscale avant le 1er mars de chaque année les éléments nécessaires pour le crédit d’impôt des particuliers bénéficiant de services à domicile : pour ceux qui utilisent le CESU ou Pajemploi, font appel à un organisme mandataire (tout en gardant le statut d’employeur) ou recourent à un organisme prestataire. (Décret à paraître)

IX – AUTRES MESURES FISCALES

• les ZRR, ZFU et autres dispositifs zonés sont prorogés de 2 ans. 
• les régimes en faveur des investissements productifs et locatifs outre-mer sont aménagés
• la majoration de 25% pour non-adhésion à un centre de gestion est réduite (20% pour 2020, 15% pour 2021 et 10% pour 2022) avant d’être supprimée en 2023. 
• COVID19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants
• COVID19 : les auto-entrepreneurs au micro-social ont bénéficié d’exonération en matière sociale prenant la forme d’une déduction du CA réalisé. Ces montants non soumis devront être déclarés spécifiquement sur la déclaration de revenus auprès des impôts.

X – MESURES SOCIALES

• Activités partielles : le délai de l’employeur pour demander le versement des allocations est fixé à un maximum de 6 mois après la fin de l’activité partielle.
• PEE : le forfait social sur les abondements pour l’achat d’actions de l’entreprise est supprimé pour les années 2021 et 2022. 
• frais de transports domicile – travail : la prise en charge facultative par l’employeur des frais des salariés utilisant les modes alternatifs à la voiture est relevée de 400 à 500 € par an (dont 200€ au titre du carburant).