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Chaque mois, le cabinet d'expertise comptable Bernadette Jarige vous propose des notes d'informations relatives à l'actualité du moment. Pour ces mois de juillet août, retrouvez un récapitulatif des actualités du domaine social et fiscal les échéances du mois et quelques chiffres utiles. Cliquez sur un lien du sommaire pour vous rendre directement à l'information souhaitée.

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Sommaire

SOCIAL

Non-salariés : mise en oeuvre de la réforme du recouvrement des cotisations

  • Pénalité de 5% en cas de déclaration tardive des revenu
  • Les travailleurs indépendants peuvent s’adresser aussi bien au RSI qu’à l’URSSAF pour l’ensemble de leurs démarches relatives au recouvrement des cotisations. Le RSI devrait par ailleurs être supprimé au 1er Janvier 2018.
  • Le travailleur indépendant peut payer ses cotisations mensuellement sans être obligé de les payer par prélèvement.

Loyauté du salarié : l’employeur n’a pas besoin de prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui pendant ses congés exerce des fonctions identiques chez un concurrent.

FISCAL

Imposition forfaitaire d’une retraite versée en capital

Une retraite de faible montant peut être versée sur demande sous la forme de capital. Elle peut être soit imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit demander par le biais d’une réclamation à bénéficier du régime d’imposition forfaitaire de 7,5%.

Assouplissement du régime de lutte contre les logiciels anti-fraude

À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à TVA (y compris ceux qui sont en franchise de TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devront utiliser un logiciel conforme répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. (Art 286 du CGI).

Face à l’inquiétude, l’administration a décidée de recentrer et de simplifier le dispositif : seuls les logiciels de caisse seront concernés. Les entreprises devront être en mesure de remettre à l’administration lors d’un contrôle inopiné une preuve de la conformité du logiciel.

AGENDA

  • 17/07 :
    • Solde de l’IS pour les sociétés clôturant au 31/03/2017
  • 15/07 :
    • Règlement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF ou de la MSA

QUELQUES CHIFFRES UTILES

  • Indice INSEE consommation juin 2017 : 101.32
  • Indice loyers commerciaux 1er trimestre 2017 : 109.46
  • SMIC horaire en Euros : 9.76 €
  • Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 39 228 €
  • Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 269 €
  • Intérêt légal 2017 particuliers 2ème sem 2017 : 3.94 %
  • Intérêt légal 2017 professionnels 2ème sem 2017 : 0.90 %
  • Indice construction 1er trimestre 2017 : 1 650
  • Minimum garanti : 3.54 €