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Bernadette Jarige et ses collaborateurs vous souhaitent une très bonne année 2017.

Chaque mois, le cabinet d'expertise comptable Bernadette Jarige vous propose des notes d'informations relatives à l'actualité du moment. Pour ce mois de janvier 2017, nous vous proposons un récapitulatif pour 2016 et 2017 de la loi de finance, ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Cliquez sur un lien du sommaire pour vous rendre directement à l'information souhaitée.

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Sommaire

Loi de finance rectificative pour 2016

Le dispositif de sur amortissement peut s’appliquer aux biens commandés jusqu'au 14/04/2017, faisant l’objet d’un acompte de 10% et d’une acquisition définitive dans les 2 ans de la date de la commande.

Les revenus tirés de la location meublée occasionnelle relèvent dorénavant des BIC et non plus des revenus fonciers.

Création de 2 nouvelles exonérations de la taxe sur véhicules de sociétés : une exonération totale et permanente pour les véhicules de tourisme exclusivement réservés à un usage agricole, et une exonération temporaire et partielle pour les véhicules utilisant une combinaison d’essence et de gaz.

La taxe sur les vidéogrammes est étendue aux recettes publicitaires liées à la diffusion de vidéos en ligne.

Une nouvelle procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel sans homologation par un juge voyant le jour (acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé aux minutes d’un notaire) les articles du CGI sont adaptés pour en tenir compte dans la déduction des prestations compensatoires et des pensions alimentaires de l’impôt sur le revenu.

Aménagement de la réduction Malraux : limite de dépense fixée à 400.000€ sur une durée pluri annuelle de 4 ans au lieu de 100.000€ par an, possibilité de reporter la réduction d’impôt non utilisée sur les 3 années suivantes, taux de déduction de 22% à 30% selon les zones concernées.

Exonération de l’indemnité de licenciement nul pour motif discriminatoire.

Nouveau dispositif de défiscalisation au niveau des revenus fonciers : le « Cosse ancien », nouveau dispositif d’incitation à la mise en location de logements anciens. Le dispositif est réservé aux logements donnes en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah. Il s’agit d’une déduction complémentaire calculée sur les recettes et allant de 15 à 70% selon que la convention est conclue dans le secteur intermédiaire, social ou très social, voire même un abattement de 85% lorsque la location est confiée à un organisme agréé dans le cadre d’une intermédiation locative en vue d’une location « solidaire ».

Les plus-values de cessions de titres en report d’imposition optionnel avant le 1er janvier 2013 sont corrigés d’un coefficient d’érosion monétaire fonction de la durée de détention des titres au moment de la cession. Le taux d’imposition à la fin du report n’est plus calculé en fonction des taux en vigueur à ce moment, mais à un taux calculé en fonction du taux marginal d’imposition auquel ces plus-values auraient été soumises lors de l’apport. De même, les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sont calculés selon les taux en vigueur au moment de la réalisation de la plus-value.

Exonérations d’ISF encadrées pour les titres détenus dans le cadre professionnel : l’exonération des actions au titre de l’article 885I du CGI suppose que la personne y exerce son activité principale et qu’elle en retire une rémunération normale qui doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du contribuable. Sont exclus de la valeur des titres bénéficiant de l’exonération, les actifs des filiales et des sous-filiales non nécessaires à l’activité.

Création d’une procédure de contrôle fiscal à distance pour les comptabilités informatisées. Le contribuable dispose d’un délai de 15j à partir de la réception de l’avis de vérification pour transmettre les fichiers FEC sous peine d’une amende de 5000€. Au plus tard 6 mois après la réception des fichiers FEC, l'administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou de l’absence de rectification.

Création de deux procédures de contrôle spécifique sur place :

  • Contrôle des demandes de remboursement de crédit de TVA : l’administration a alors 60 jrs pour se prononcer sur la demande de remboursement.
  • Contrôle des reçus fiscaux délivrés par les organismes sans but lucratif.

Le défaut de déclaration de comptes détenus à l’étranger sur l’IR ou l’ISF est soumis à une double pénalité : 80% des rappels d’impôts concernant les sommes non déclarées et 750€ par compte détenu non déclaré.

Nouvelles déclarations obligatoirement dématérialisées : les DADS et DADS2, les IFU pour les revenus perçus à compter de 2017, les déclarations de revenus mobiliers pour les prélèvements à la source avec télé paiement à compter du 1er janvier 2018.

Déclaration par les plateformes en lignes (Airbnb, Uber, Drivy, BlaBlaCar, Leboncoin) des revenus réalisés par leurs utilisateurs.

Loi de finance pour 2017

Nouvelle baisse d'impôt pour les foyers modestes : elle s'adresse à ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20.500€ pour les 2 premières parts, majorée de 3.700€ par ½ part supplémentaire. Elle est de 20% de l’impôt pour les revenus inférieurs à 18.500€ (plus 3.700€ par ½ part) et inversement proportionnelle pour les revenus allant jusqu'à 20.500€.

L’allégement est immédiat et imputé sur les prochains acomptes ou les prochains acomptes prévisionnels.

Prélèvement à la source de l’IR 2018, à compter du 01/01/2018. Les salaires et assimilés auront une retenue à la source, les revenus des BA, BIC, BNC ainsi que les revenus fonciers feront l’objet d’acomptes, les autres revenus étant exclus du dispositif. Le prélèvement à la source est effectué en appliquant un taux unique communiqué par l'administration, calculé sur les revenus N-2 en faisant abstraction des réductions et crédits d'impôts. Afin de tenir compte des crédits d'impôts liés aux services à la personne et aux frais de garde des jeunes enfants, les contribuables percevront au plus tard le 1er mars de l’année en cause un acompte de 30% de leurs crédits d'impôts de N-2.

  • En l'absence de taux fourni par l’administration, il sera appliqué un taux neutre.
  • En ce qui concerne les retenues sur salaires et pensions, les calculs seront transmis à l’administration via la DSN par l’employeur et la retenue étant alors prélevée sur son compte bancaire au même titre que les cotisations sociales. L’acompte sera versé par 12ieme ou par quart selon l’option du contribuable.
  • Des modalités particulières seront prévues en cas de changement de situation du foyer fiscal (mariage, pacs, divorce, décès ...), avec une possibilité d’individualisation du taux retenu dans le foyer. La déclaration de revenu sera toujours à réaliser.
  • Les revenus de 2017 resteront à déclarer et un crédit d'impôt (CIMR) sera attribué afin de ne pas avoir une double imposition et sera calculé en prenant en compte les revenus non exceptionnels de 2017.
  • Un certain nombre de clauses « anti optimisation » limitent le montant du CIMR en cas d'augmentation du revenu, mais certains cas pourront faire l’objet de réclamations en 2018.

La détermination de la quotité saisissable du salaire sera revue pour tenir compte du prélèvement

  • Une ligne supplémentaire sera rajoutée au bulletin de paye.

Attribution gratuite d’action : modification du régime du gain d’imposition.

Déduction des gros travaux supportés par le nu-propriétaire : à compter du 1er janvier 2017, seuls ceux effectués dans des biens donnés en location ouvriront droit à déduction.

La réduction d’impôt Duflot-Pinel est prolongée d’un an et ouverte à certaines communes de la zone C.

La loi Censi-Bouvard (réduction d’impôt pour les locations meublées) est prolongée d’un an mais en excluant les résidences de tourisme.

À compter de l'imposition des revenus 2017, les dépenses de services à la personne ouvriront droit à un crédit d’impôt systématique de 50% des dépenses.

Les réhabilitations de résidences de tourisme de plus de 15 ans ouvriront droit à des réductions d’impôts : sous réserve d’être votées en AG entre le 01/01/2017 et le 31/12/2019. Le taux sera de 20% du montant des travaux (maxi 22.000€ par logement).

Prolongation d’un an du CITE (crédit impôt sur les dépenses de transitions énergétiques) et cumulable avec l’Eco prêt à taux zéro sans condition de ressource.

Suppression du crédit d’impôt sur les assurances de loyers impayés.

Diminution de l’impôt sur les sociétés : les PME pourront bénéficier d’un taux d’IS de 28% pour les bénéfices compris entre 38.120€ et 75.000€, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux restant à 33,33% au-delà. À compter de 2018, le bénéfice soumis à 28% sera remonté à un niveau de 500.000 €.

Modification du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société : le plafond est diminué pendant 5 ans pour les véhicules les plus polluants.

Les logiciels acquis à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017 ne pourront plus être amortis sur une durée de 12 mois mais sur deux ou trois ans en fonction de la durée normale du logiciel.

Mécénat : les dons en nature devront être évalués selon leur cout de revient.

Augmentation du Cice de 6 à 7 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Déclaration à l’administration d’achat de biens supérieurs à 869.000. € pour éviter les fraudes à la TVA, sous peine d’amende de 1% des sommes supérieures à ce montant.

Déductibilité progressive de la TVA sur les essences : 10% à compter de 2017 et augmentation ensuite de 10% par an.

Création d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires pour les associations loi 1901 sans but lucratif, pour les salaires maxi de 2,5 SMIC, taux de 4% sous déduction de l’abattement déjà existant.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Mise en place d’un cadre juridique permettant le recours à l’expert-comptable en qualité de tiers déclarant : une seule déclaration de mandat sera nécessaire dès la publication du décret au lieu aujourd’hui d’un mandat par caisse sociale.

Harmonisation des délais de prescription des cotisations et de leur recouvrement :

  • Cotisations et contributions : délai de prescription de 3ans à compter de la fin de l’année civile où les cotisations sont dues et à compter du 30 juin de l’année suivant celle où elles sont dues pour le travailleur indépendant.
  • Majorations et pénalités de retard : prescription de 3 ans après la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations.

Travail dissimulé : les organismes de recouvrement peuvent procéder à des saisies conservatoires. À défaut pour la personne contrôlée de présenter des garanties, ses biens peuvent être saisis, la mesure conservatoire pouvant être contestée devant le juge.

Les exonérations, réductions ou allègements de cotisations sociales seront supprimés en cas de travail illégal, de délit de marchandage, de prêt de main d'oeuvre illicite ou d'emplois d’étrangers non autorisés à travailler.

Réduction du taux de cotisation maladie pour les travailleurs indépendants disposant de faibles revenus (montant à définir par décret) le taux sera ainsi modulé de 3% à 6,5% (taux actuel) selon le montant de revenu concerné.

Fusion des régimes de retraite des artisans et des commerçants et transfert des cotisants à la Cipav vers le régime vieillesse du RSI.

Amélioration des droits des artisans et des commerçants invalides :

  • Possibilité de percevoir la pension d’invalidité jusqu’ à la liquidation de leur retraite et au plus tard à 67 ans au lieu de l’arrêt actuel programmé à l’âge légal de départ à la retraite, et en cas de recherche d’emploi indemnisée.
  • Maintien des droits d'invalidité décès durant la période de maintien des droits de 12 mois

Assujettissements un RSI des loueurs en meublés ou de voitures dépassant un certain chiffre d’affaires, respectivement de 23000€ et de 20% du plafond de SS (soit 7845,60€ en 2017).

  • Accès à la retraite progressive ouvert aux assurés cumulant plusieurs temps partiels
  • Simplification de la justification de l’incapacité permanente en cas de retraite anticipée pour handicap.
  • Liquidation unique des pensions de retrait reporté au 31/07
  • La majoration d’assurance pour éducation est accordée au tuteur de l’enfant
  • Le retraité résidant à l’étranger peut transmettre son certificat de vie par voie dématérialisée.

Dégressivité de l’Accre (exonération de cotisation pour les chômeurs créateurs d’entreprise) devient dégressive selon le revenu du créateur. (Décret à paraître).

Aménagement de la taxe sur véhicules de sociétés : à compter du 1er janvier 2018, il est instauré un calcul à l’année civile et non plus du 1/10 au 30/09. À titre exceptionnel, une cotisation sera due pour le 4ème trimestre 2017. Les cotisations devront être obligatoirement télé déclarées et télé payées sur les déclarations de TVA ou sur un imprimé spécial pour les non assujetti à TVA. Les deux déclarations à effectuer au titre de 2017 seront déclarées en janvier 2018.

AGENDA

  • 15/01 :
    • paiement solde de l’Impôt sur les Sociétés pour les clôtures au 30 septembre
    • paiement des Cotisations sociales
  • 30/01 :
    • Option pour le paiement mensuel des cotisations sociales
  • 31/01 :
    • Option pour les BNC pour le régime des créances dettes pour l’année 2016
    • Option pour le réel normal
    • Option pour le paiement de la tva
    • Déclaration annuelle des salaires
    • Information de chaque salarié du décompte des heures de DIF acquises au 31/12/2016

QUELQUES CHIFFRES UTILES

  • Indice INSEE consommation décembre 2016 : 100.66 (+0.6% sur 12 mois)
  • Indice loyers commerciaux 3ème trimestre 2016 : 108.56
  • SMIC horaire en Euros : 9.76 €
  • Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 39 228 €
  • Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 269 €
  • Intérêt légal 2016 particuliers 1er sem 2017 : 4.16 %
  • Intérêt légal 2016 professionnels 1er sem 2017 : 0.90 %
  • Indice construction 3eme trimestre 2016 : 1 643
  • Minimum garanti : 3.54 €