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Le 12/11/2019

Le projet de loi de finances rectificative pour 2019 qui a été déposé devant l’Assemblée Nationale ne comporte que des mesures de gestion budgétaire et aucune mesures fiscales.

Le 08/11/2019

La preuve de la fraude en matière de TVA, qui incombe à l’administration, doit être étayée d’éléments objectifs et ne peut être établie par la seule référence aux mentions de la proposition de rectification.